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Date
Juridiction
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20250626_JPLBAIL_2216_pseudonymisé-accessible.pdf
la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-2730 LUXEMBOURG, 10, rue Michel Welter, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse au principal partie défenderesse sur reconvention représentée par
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240307_JPLPOLICE_146_pseudonymisé-accessible.pdf
2730/23/LC
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20230112_CAS-2022-00043_3_pseudonymisé-accessible.pdf
18 Cour de cassation, 18 mars 2010, n° 14/2010 pénal, numéro 2730 du registre.
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20221208_CAS-2022-00047_149_pseudonymisé-accessible.pdf
20 Cour de cassation, 18 mars 2010, n° 14/2010 pénal, numéro 2730 du registre.
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20150219_39058a-accessible.pdf
Maître Jennifer MAYOT, avocat à la Cour, demeurant à L-2730 Luxembourg, 67, rue Michel Welter, agissant en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée SOC1.) S.A.R.L., ayant eu son siège social à L-(
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20150129_3521a-accessible.pdf
WELSCHEN, avocat à la Cour, demeurant à L-2730 Luxembourg, 67, rue Michel Welter
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20140711-CA5-341a-accessible.pdf
de fait inconnues à cette adresse, déclarées en état de liquidation par le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale en date du 21 février 2013, représentées par leur liquidateur Maître Isabelle PETRICICWELSCHEN, avocat à la Cour, demeurant à L-2730 Luxembourg, 67, rue Michel Welter
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20140212-CA10-78a-accessible.pdf
not 2730/09/CD
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20070314_163a-accessible.pdf
en l'espèce de s'être soustrait totalement à l'obligation alimentaire à l'égard de ses enfants, telle qu'elle a été retenue par le jugement n° 2730/03 du 17.06.2003 du Tribunal de Paix de Luxembourg et ceci malgré interpellation par les Forces de l'ordre en date du 12.01.2004.en l'espèce de s'être soustrait totalement à l'obligation alimentaire à l'égard de
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20050126_CA4-27578a-accessible.pdf
1) la société anonyme HOLBART HOLDING, établie et ayant son siège social à L-2730 Luxembourg, 67 rue Michel Welter, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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19941223_JPL_5236_pseudonymisé-accessible.pdf
administration de la justice, il y a lieu de joindre les saisie-arrêts 2730/93 du 30 décembre 1993, 129/94 du 25 janvier 1994 et 1725/94 du premier juillet 1994 afin d'y statuer par un seul et même jugement;QUANT A LA SAISIE-ARRET 2730/93 DU 30 DECEMBREsaisie-arrêts nos 2730/93, 129/94 et 1725/94;la saisie-arrêt No 2730/93
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg