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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    tabac de la marque GOLDEN MID WAY pour un montant de 273,00.-273,00.5.989,00.-273,00.5.989,00.-montants en stock au moment du vol 80.662,00.15.289,67.40.716,78.2.979,24.5.663,85.12.948,00.273,00.5.989,00.712,00.-montants en stock au moment du vol 80.662,00.15.289,67.40.716,78.2.979,24.5.663,85.12.948,00.273,00.5.989,00.712,00.-tabac de la marque GOLDEN MID

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    La décision de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines ne relève pas du droit pénal, de sorte que le principe non bis in idem ne saurait s’appliquer (CSJ, 14 septembre 2000, n° 273/00 V).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle