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Date
Juridiction
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- CSJ
- Justice de Paix Luxembourg
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 14. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20160607_TAL14_170760_pseudonymisé-accessible.pdf
L’appelante fait encore valoir qu’avant la reprise du bail, le dernier loyer convenu entre PERSONNE2.) et feue PERSONNE3.), veuve PERSONNE4.) s’élevait à 627,00 euros, soit à 273,00 euros de moins que le loyer stipulé dans le contrat de bail du 11 novembre 2013.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20160216-TALux14-170686a-accessible.pdf
Elle verse un devis comparatif émanant de la société SOC5.), portant sur les mêmes travaux, se chiffrant à 20.273,00 euros, partant à un montant comparable à celui facturé par SOC4.).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20160216_TAL14_170686_pseudonymisé-accessible.pdf
Elle verse un devis comparatif émanant de la société SOCIETE5.), portant sur les mêmes travaux, se chiffrant à 20.273,00 euros, partant à un montant comparable à celui facturé par SOCIETE4.).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre