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Date
Juridiction
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CSJ
- 03. Chambre
- 05. Chambre correctionnelle
- 08. Chambre
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20000914-CAVac.-273a-accessible.pdf
Arrêt N° 273/00 Vac. du 14 septembre 2000.
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle