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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu l'ordonnance pénale n° 2727 du 12 décembre 2006, notifiée au prévenu le 27 décembre 2006.met à néant les ordonnances pénales n°2727 du 12 décembre 2006 et n° 1294 du 30 mai 2007 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle