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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Jugt no 2727/2016 Not. : 37118/15/CD, 6519/16/CD, 8790/16/CD, 1542/16/CD et 12419/16/CD

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    Vu l'ordonnance pénale n° 2727 du 12 décembre 2006, notifiée au prévenu le 27 décembre 2006.met à néant les ordonnances pénales n°2727 du 12 décembre 2006 et n° 1294 du 30 mai 2007 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    Vu le procès-verbal n° SPJ1-1-2007-2727.1 du 4 août 2007 établi par la Police Grand-Ducale, service de Police judiciaire, section criminalité générale.Vu le rapport n° SPJ1-1-2007-2727.7 du 9 août 2007, n° SPJ1-1-2007-2727.13 du 5 octobre 2007, n° SPJ1-1-2007-2727.16 du 23 octobre 2007 et n° SPJ1-1-2008-2727.20 du 8 mai 2008 établis par la Police Grand-

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle