Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a identité d’objet lorsque le juge s’expose, en statuant sur les prétentions des parties, à contredire une décision antérieure, en affirmant un droit nié ou en niant un droit affirmé par la première décision (cf. Cass., 18 mars 2010, n° 2727).

Il y a identité d’objet lorsque le juge s’expose, en statuant sur les prétentions des parties, à contredire une décision antérieure, en affirmant un droit nié ou en niant un droit affirmé par la première décision (cf. Cour de cassation 18 mars 2010, arrêt n° 16/10, n° 2727 du registre).