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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    en statuant sur les prétentions des parties, à contredire une décision antérieure en affirmant un droit nié ou en niant un droit affirmé par la première décision » (Cass. 18 mars 2010, arrêt n° 16/10, n° 2727 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre