Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal rappelle qu’il y a identité d’objet lorsque le juge s’expose, en statuant sur les prétentions des parties, à contredire une décision antérieure affirmant un droit nié ou niant un droit affirmé par la première décision (Cour de cassation, 18 mars 2010, n° 16/10, n° 2727 du registre).