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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    en statuant sur les prétentions des parties, à contredire une décision antérieure en affirmant un droit nié ou en niant un droit affirmé par la première décision » (Cass. 18 mars 2010, arrêt n° 16/10, n° 2727 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    Il y a identité d’objet lorsque le juge s’expose, en statuant sur les prétentions des parties, à contredire une décision antérieure, en affirmant un droit nié ou en niant un droit affirmé par la première décision (cf. Cass., 18 mars 2010, n° 2727).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Il y a identité d’objet lorsque le juge s’expose, en statuant sur les prétentions des parties, à contredire une décision antérieure, en affirmant un droit nié ou en niant un droit affirmé par la première décision (cf. Cour de cassation 18 mars 2010, arrêt n° 16/10, n° 2727 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Le tribunal rappelle qu’il y a identité d’objet lorsque le juge s’expose, en statuant sur les prétentions des parties, à contredire une décision antérieure affirmant un droit nié ou niant un droit affirmé par la première décision (Cour de cassation, 18 mars 2010, n° 16/10, n° 2727 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre