Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    Le recours administratif n’étant pas suspensif et ASBL.) ASBL ayant été déboutée d’un référé visant à obtenir l’arrêt des travaux (sursis à l’exécution) dans l’attente de l’issue du litige (décision n° 27263 du 14 septembre 2010), la société SOC1.) S.C. a débuté les travaux.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle