Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 01. Chambre
- 04. Chambre
- 08. Chambre
- 10. Chambre
- 11. Chambre
- 17. Chambre
-
20231122_TAL17_TAL-2021-06243_pseudonymisé-accessible.pdf
en résulte que le partage en nature est la règle et la licitation l’exception (Cour d’appel, 26 novembre 2003, rôle n°27235).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
-
20100310-TALux17-121791_a-accessible.pdf
En ce qui concerne la licitation, il est de principe que le partage en nature est la règle et la licitation l’exception (Cour d’appel, 26 novembre 2003, n° 27235 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre