Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Elle fait valoir que par jugement n°2723/15 du 19 novembre 2015, le tribunal de paix d’Eschsur-Alzette a prononcé la résiliation dudit contrat de bail et a condamné B.) à déguerpir des lieux loués avecIl résulte des pièces versées au dossier que suivant jugement n°2723/15 du 19 novembre 2015 le contrat de bail signé en date du 8 décembre 2012 entre parties a

    • Thème : Divers
    • Juridiction : Justice de Paix Esch