Décisions intégrales des juridictions judiciaires

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 9 décembre 2021, sous le numéro 2723/2021, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

25 mars 2010, n° 19/2010 pénal, numéro 2723 du registre.

Elle fait valoir que par jugement n°2723/15 du 19 novembre 2015, le tribunal de paix d’Eschsur-Alzette a prononcé la résiliation dudit contrat de bail et a condamné B.) à déguerpir des lieux loués avecIl résulte des pièces versées au dossier que suivant jugement n°2723/15 du 19 novembre 2015 le contrat de bail signé en date du 8 décembre 2012 entre parties a

Arrêt N°234/11 X du 4 mai 2011 not 2723/10/XCVu la citation à prévenu du 18 octobre 2010 (Not. 2723/10/XC).

d’un arrêt rendu par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, le 25 mars 2010 sous le numéro 19/2010 pénal., numéro 2723 du registre, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

inobservation du délai prévu à l’article 116 (3) du Code d'instruction criminelle ( voir Ch.c. n°2723/04 du 3 janvier 2005).

2723/2009