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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    verser en application de la décision judiciaire et qui couvrent la période pendant laquelle l’indemnité de chômage a été versée (cf. Cass., 25 février 2010, n° 2717).

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch