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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il ne peut porter que sur l’indemnité allouée au titre de préjudice matériel et non pas sur celle allouée au titre de préjudice moral (Cour de cassation 25 février 2010, n°10/10 numéro 2717 du registre).

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre