Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu la citation à prévenu du 21 juillet 2015 (Not. 2717/15/XD), régulièrement notifiée.Par citation du 13 octobre 2016 régulièrement notifiée (Not. 2717/15/XD), A a été cité à comparaître devant le tribunal de Diekirch siégeant en matière correctionnelle aux fins de voir statuer sur le mérite de cette opposition.

Il n’y a pas non plus d’infraction à l’article 458 du Code pénal , si le dépositaire du secret divulgue celui-ci dans les cas où la loi l’oblige à faire connaître ce secret.( ibid nr. 2717 )