Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE1.), qui s’est substituée à PERSONNE2.) dans l’acquisition des emplacements de parking, a en date du 30 août 2007, acquis 113,2717/1000es du terrain au prix de 378.390 euros ainsi que 99 emplacements deIl y a lieu de rappeler que suivant acte de vente notarié du 30 août 2007, SOCIETE1.) a acquis 113,2717/1000ièmes du terrain au prix de 378.390 euros