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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
    • 01. Chambre (2)
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    Ainsi, les pourparlers transactionnels qui n’ont pas abouti n’interrompent pas la péremption (Cour d’appel, arrêt n° 27125 du 18 juin 2003, numéro 27125 du rôle, N° JUDOC : 99860086).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    Ainsi, les pourparlers transactionnels qui n’ont pas abouti n’interrompent pas la péremption (Cour d’appel, arrêt n° 27125 du 18 juin 2003, numéro 27125 du rôle, N° JUDOC : 99860086).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre