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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    27124/22/CCVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 27124/22/CC et notamment le procès-verbal n° 1510/2022 dressé en date du 19 juillet 2022 par la Police grand-ducale, Commissariat Mersch.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle