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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le bref délai n’est pas applicable (Cour d’appel 14 avril 2005, numéro du rôle 28331 ; v. aussi Cour d’appel 3 juillet 2003, numéro du rôle 27112).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre