Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour d’appel 3 juillet 2003, numéro du rôle 27112 ;

récursoire contre son intervenant pour récupérer auprès de lui la fraction de l’indemnité correspondant à sa part de responsabilité (Cour, 3 juillet 2003, numéro 27112 du rôle, BIJ 2003, p. 123 ;

28331 du rôle ; 3 juillet 2003, n° 27112 du rôle ;

Il a été jugé que les fenêtres et portes, de par leur incorporation étroite au gros œuvre sont à considérer comme participant de la structure même de l’immeuble (Cour, 2 juillet 2003, rôle n° 27112).