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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il est admis que lorsqu’un dommage et dû au concours de plusieurs professionnels liés au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, ils en sont responsables in solidum et ce sans qu’il y ait lieu de distinguer entre la faute prouvée ou présumée. (Cour d’Appel 3 juillet 2003, n° 27112 du rôle)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre