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Juridiction
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- CSJ
- Justice de Paix Diekirch
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 01. Chambre
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- 11. Chambre
- 17. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
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20180227_TALux8_182990a-accessible.pdf
L’article 1648 du code civil n’est applicable ni à l’une et ni à l’autre action (CA, 14 avril 2005, rôle n° 28331; CA, 3 juillet 2003, rôle n°27112 ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20180220_TALux8-168807a-accessible.pdf
à l’une et ni à l’autre action (CA, 14 avril 2005, rôle n° 28331; CA, 3 juillet 2003, rôle n°27112 ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre