Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour d’appel 3 juillet 2003, numéro du rôle 27112 ;

Il est admis que lorsqu’un dommage et dû au concours de plusieurs professionnels liés au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, ils en sont responsables in solidum et ce sans qu’il y ait lieu de distinguer entre la faute prouvée ou présumée. (Cour d’Appel 3 juillet 2003, n° 27112 du rôle)

à l’une ni à l’autre action (Cour d’appel 14 avril 2005, numéro du rôle 28331; Cour d’appel 3 juillet 2003, numéro du rôle 27112 ;

récursoire contre son intervenant pour récupérer auprès de lui la fraction de l’indemnité correspondant à sa part de responsabilité (Cour, 3 juillet 2003, numéro 27112 du rôle, BIJ 2003, p. 123 ;

L’article 1648 du code civil n’est applicable ni à l’une et ni à l’autre action (CA, 14 avril 2005, rôle n° 28331; CA, 3 juillet 2003, rôle n°27112 ;

à l’une et ni à l’autre action (CA, 14 avril 2005, rôle n° 28331; CA, 3 juillet 2003, rôle n°27112 ;

28331 du rôle ; 3 juillet 2003, n° 27112 du rôle ;

Elles rentrent de ce fait dans la catégorie des gros ouvrages (Cour. 3 juillet 2003, n° 27112 du rôle).

Il a été jugé que les fenêtres et portes, de par leur incorporation étroite au gros œuvre sont à considérer comme participant de la structure même de l’immeuble (Cour, 2 juillet 2003, rôle n° 27112).