Décisions intégrales des juridictions judiciaires

octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, sinon à titre subsidiaire, qu’il a signalé des faits susceptible de relever des infractions pénales visées par l’article L.2711 paragraphe 1 du Code du travail,Il invoque les articles 1, 3, 25 et 26 de la loi du 16 mai 2023 sinon l’article L.2711 du Code du travail

2711 du Code du travail sont à rejeter pour défaut de pertinence.