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Date
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20231025_JPLCIVIL_2711_pseudonymisé-accessible.pdf
Répertoire n° 2711/23 Rôle n° L-CIV-286/23
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20191210-TAD_TAD-2018-00672Da-accessible.pdf
Par acte d’huissier de justice du 15 juin 2015, A.) a interjeté appel contre un jugement n° 635/18 rendu en date du 7 mai 2018 par le tribunal de Paix de Diekirch, jugement qui a déclaré fondé le contredit formé par la société SOC.1.) SARL, a déclaré non avenue l’ordonnance de paiement n° D-OPA3-2711/17 rendue le 11 décembre 2017 par le tribunal de Paix de
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil