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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Au vu des contestations peu crédibles de la prévenue, mais également en tenant compte du jugement n°2711/2018 du 25 octobre 2018 coulé en force de chose jugée et ayant retenu PERSONNE5.) comme auteur du vol à l’aide de fausses clés, les infractions mises à sa charge sont établies tant en fait qu’en droit.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle