Décisions intégrales des juridictions judiciaires

octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, sinon à titre subsidiaire, qu’il a signalé des faits susceptible de relever des infractions pénales visées par l’article L.2711 paragraphe 1 du Code du travail,Il invoque les articles 1, 3, 25 et 26 de la loi du 16 mai 2023 sinon l’article L.2711 du Code du travail

Répertoire n° 2711/23 Rôle n° L-CIV-286/23