Décisions intégrales des juridictions judiciaires

À l’appui de sa demande en paiement, la société SOCIETE1.) S.A. verse la facture NUMERO1.) du 3 juin 2024 s’élevant à 1.271,01 euros, payable par tranches ainsi que le bon de commande n° NUMERO2.) correspondant du 26 mai 2023 d’un montant de 1.240,00 euros.

16.271,01 €

Subsidiairement et reconventionnellement, elle demande au tribunal d’ordonner la compensation de la somme de 13.220,36 euros avec la somme de 2.949,35 euros et de condamner la société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 10.271,01 euros avec les intérêts légaux à compter de la décision à intervenir.Après compensation de cette somme avec la

Arrêt N° 271/01 V. du 10 juillet 2001