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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Cour d'Appel Luxembourg, troisième chambre, 19 juin 2003, la société à responsabilité limitée SOC.CS.) s.à r.l. c./ 1) AFP.), 2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, n°27083 du rôle).

    • Thème : Divers
    • Juridiction : Justice de Paix Esch

    Cour d'Appel Luxembourg, troisième chambre, 19 juin 2003, la société à responsabilité limitée C. & S. s.à r.l. c./ 1) A. F. P., 2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, n°27083 du rôle).

    • Thème : Divers
    • Juridiction : Justice de Paix Esch

    Cour d'Appel Luxembourg, troisième chambre, 19 juin 2003, la société à responsabilité limitée C. & S . s.à r.l. c./ 1) A. F. P., 2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, n°27083 du rôle).

    • Thème : Divers
    • Juridiction : Justice de Paix Esch

    Cour d'Appel Luxembourg, troisième chambre, 19 juin 2003, la société à responsabilité limitée C. & S . s.à r.l. c./ 1) A. F. P., 2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, n°27083 du rôle).

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch