Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La décision citée à l’appui ce moyen (Cour, 19 juin 2003, n° 27083 du rôle, C./P.) diffère en effet du présent cas en ce sens que l’employeur avait résilié le contrat de travail au motif que le salarié avait été malade sans interruption pendant une année entière alors même qu’il n’y avait eu aucune décision de la Caisse Nationale de Santé portant information