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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    22 septembre 2005, N° du rôle 27082, Cour d’appel, 8 mai 2008, N° du rôle 31200, Cour d’appel, 6 novembre 2008 N° du rôle 31675 et Cour d’appel 22 juin 2011 N° du rôle 36594).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre