Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Comme le soulignent l’ETAT et l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, plusieurs arrêts de la Cour d’appel (depuis l’arrêt du 22 septembre 2005, no 27082 du rôle) ont décidé que cette procédure était inapplicable à la matière de la TVA.

La législation sur la procédure administrative non contentieuse n’est pas applicable en matière des contributions directes et en matière de TVA (Cour d’Appel 22 septembre 2005 n° du rôle 27082 ; Cour d’Appel 8 mai 2008 n° du rôle 31200).

septembre 2005, n°du rôle 27082)

Numéro 27082 du rôle.