Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Compte tenu des réflexions faites au cours du processus d’élaboration de la loi, il est dès lors admis qu’il était dans les intentions du législateur de ne pas soumettre la matière des contributions indirectes à la procédure administrative non contentieuse (cf. en ce sens : Cour d’Appel, 22 septembre 2005, N° du rôle 27082, Cour d’appel, 8 mai 2008, N° du

Comme le soulignent l’ETAT et l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, plusieurs arrêts de la Cour d’appel (depuis l’arrêt du 22 septembre 2005, no 27082 du rôle) ont décidé que cette procédure était inapplicable à la matière de la TVA.

prendre part à la procédure (cf pour une association de participation : Cour d’appel 22 septembre 2005, numéro du rôle 27082).

La législation sur la procédure administrative non contentieuse n’est pas applicable en matière des contributions directes et en matière de TVA (Cour d’Appel 22 septembre 2005 n° du rôle 27082 ; Cour d’Appel 8 mai 2008 n° du rôle 31200).

septembre 2005, n°du rôle 27082)

Numéro 27082 du rôle.