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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Cette jurisprudence fut confirmée par un arrêt de la Cour de Cassation du 18 février 2010 (n°9/10, n°2708 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    cas dans lesquels elles sont valablement introduites par ou contre l’administration seule (Cass. N° 9/2010 du 18 février 2010 N° 2708 du registre et N° 25/2011 du 7 avril 2011 N° 2853 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    Cette jurisprudence fut confirmée par un arrêt de la Cour de Cassation du 18 février 2010 (n°9/10, n°2708 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    Cette jurisprudence fut confirmée par un arrêt de la Cour de Cassation du 18 février 2010 (n°9/10, n°2708 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    Cette jurisprudence fut confirmée par un arrêt de la Cour de Cassation du 18 février 2010 (n°9/10, n°2708 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    Cette jurisprudence fut confirmée par un arrêt de la Cour de Cassation du 18 février 2010 (n°9/10, n°2708 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre