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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    les actions en justice ou d’y défendre, cas dans lesquels elles sont valablement introduites par ou contre l’administration seule ». (Cass. N° 9/2010 du 18 février 2010 N° 2708 du registre et N° 25/2011 du 7 avril 2011 N° 2853 du registre)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    où la loi lui a donné délégation d’intenter les actions en justice ou d’y défendre, cas dans lesquels elles sont valablement introduites par ou contre l’administration seule (Cour d’appel 5 avril 2006, no 29752 et 29753 du rôle, confirmé par Cour de cassation N° 9/2010 du 18 février 2010 N° 2708 du registre et N° 25/2011 du 7 avril 2011 N° 2853 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    où la loi lui a donné délégation d’intenter les actions en justice ou d’y défendre, cas dans lesquels elles sont valablement introduites par ou contre l’administration seule (Cass. N° 9/2010 du 18 février 2010 N° 2708 du registre et N° 25/2011 du 7 avril 2011 N° 2853 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    où la loi lui a donné délégation d’intenter les actions en justice ou d’y défendre, cas dans lesquels elles sont valablement introduites par ou contre l’administration seule. (Cass. N° 9/2010 du 18 février 2010 N° 2708 du registre et N° 25/2011 du 7 avril 2011 N° 2853 du registre) Il découle du libellé du prédit article 76 paragraphe 3 que dans la matière

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    où la loi lui a donné délégation d’intenter les actions en justice ou d’y défendre, cas dans lesquels elles sont valablement introduites par ou contre l’administration seule (Cass. N° 9/2010 du 18 février 2010 N° 2708 du registre et N° 25/2011 du 7 avril 2011 N° 2853 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    où la loi lui a donné délégation d’intenter les actions en justice ou d’y défendre, cas dans lesquels elles sont valablement introduites par ou contre l’administration seule (Cass. N° 9/2010 du 18 février 2010 N° 2708 du registre et N° 25/2011 du 7 avril 2011 N° 2853 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    où la loi lui a donné délégation d’intenter les actions en justice ou d’y défendre, cas dans lesquels elles sont valablement introduites par ou contre l’administration seule. (Cass. N° 9/2010 du 18 février 2010 N° 2708 du registre et N° 25/2011 du 7 avril 2011 N° 2853 du registre) Il découle du libellé du prédit article 76 paragraphe 3 que dans la matière

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    où la loi lui a donné délégation d’intenter les actions en justice ou d’y défendre, cas dans lesquels elles sont valablement introduites par ou contre l’administration seule. (Cass. N° 9/2010 du 18 février 2010 N° 2708 du registre et N° 25/2011 du 7 avril 2011 N° 2853 du registre) Il découle du libellé du prédit article 76 paragraphe 3 que dans la matière

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    où la loi lui a donné délégation d’intenter les actions en justice ou d’y défendre, cas dans lesquels elles sont valablement introduites par ou contre l’administration seule. (Cass. N° 9/2010 du 18 février 2010 N° 2708 du registre et N° 25/2011 du 7 avril 2011 N° 2853 du registre) Il découle du libellé du prédit article 76 paragraphe 3 que dans la matière

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    justice ou d’y défendre, cas dans lesquels elles sont valablement introduites par ou contre l’administration seule (cf. Cass. 18 février 2010, n° 2708 ; Cass. 7 avril 2011, n° 2853 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    justice ou d’y défendre, cas dans lesquels elles sont valablement introduites par ou contre l’administration seule (cf. Cass. 18 février 2010, n° 2708 ; Cass. 7 avril 2011, n° 2853 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    justice ou d’y défendre, cas dans lesquels elles sont valablement introduites par ou contre l’administration seule (cf. Cass. 18 février 2010, n° 2708 ; Cass. 7 avril 2011, n° 2853 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    d’y défendre, cas dans lesquels elles sont valablement introduites par ou contre l’administration seule (cf. Cass., 18 février 2010, n° 2708 ; TAL, 1er juillet 2015, n° 162.716 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    a expressément donné délégation à l’AEDT pour intenter des actions en justice ou pour se défendre (cf. Cass. du 18 février 2010, n° 2708 ; Cass, du 7 avril 2011, n° 2853 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    donné délégation d’intenter les actions en justice ou d’y défendre, cas dans lesquels elles sont valablement introduites par ou contre l’administration seule (cf. Cass. N° 9/2010 du 18 février 2010, n° 2708 ; Cass.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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