Décisions intégrales des juridictions judiciaires

n° 2708, obs.

délégation d’intenter les actions en justice ou d’y défendre, cas dans lesquels elles sont valablement introduites par ou contre l’administration seule (cf Cass. N° 9/2010 du 18 février 2010 N° 2708 du registre et N° 25/2011 du 7 avril 2011 N° 2853 du registre) et que cette règle est applicable aux différentes voies de recours judiciaires.

jurisprudence a été confirmée par un arrêt de la Cour de Cassation du 18 février 2010. (no 2708 du registre).

Crim. du 11 juillet 2017 (Not. 2708/10/XD)Vu la citation à prévenu du 25 novembre 2015 (Not. 2708/10/XD) régulièrement notifiée.

Crim. du 11 juillet 2017 (Not. 2708/10/XD)Vu la citation à prévenu du 25 novembre 2015 (Not. 2708/10/XD) régulièrement notifiée.

personnalité juridique le pouvoir d’agir en justice ou d’y défendre, comme c’est le cas pour les articles 76, paragraphe 3, et 79, de la loi modifiée du 12 février 1979 sur la TVA (Cour de Cassation n° 9/10 du 18 février 2010, numéro 2708 du registre, BACINO).