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Juridiction
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- CSJ
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 01. Chambre
- 17. Chambre
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20241211_TAL17_TAL-2023-06741_pseudonymisé-accessible.pdf
La nullité de l’exploit introductif d’instance résultant du libellé obscur de cet exploit ne peut être couverte par des conclusions ultérieures (Cour d’appel, 27 novembre 2003, n° 27075 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre