Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. La nullité de l’exploit introductif d’instance résultant du libellé obscur de cet exploit ne peut être couverte par des conclusions ultérieures (Cour d’appel, 27 novembre 2003, n° 27075 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre