Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En conséquence, c'est lui qui devra répondre en cas de malfaçons des fautes commises par son sous-traitant (CE, 10 déc. 1982, n° 27068, min. Éduc. – CE, 8 août 1990, SA Ca. : JurisData n° 1990-044487 ;