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Juridiction
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- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
Thèmes
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20170711_TAD_19385+19856_pseudonymisé-accessible.pdf
En conséquence, c'est lui qui devra répondre en cas de malfaçons des fautes commises par son sous-traitant (CE, 10 déc. 1982, n° 27068, min. Éduc. – CE, 8 août 1990, SA Ca. : JurisData n° 1990-044487 ;
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil