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Date
Juridiction
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CSJ
- 10. Chambre correctionnelle
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20240715_256_pseudonymisé-accessible.pdf
Arrêt N°256/24 X. du 15 juillet 2024 (Not. 18835/23/CD et 27026/23/CD)
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle