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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    23 avril 1990, arrêt n° 68/90 VI), peu importe si l’absence d’aveu dans le délai légal soit délibérée ou le résultat d’une simple négligence (en ce sens Cour 12 juillet 1994, n° 270/94).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle