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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    légal soit délibérée ou le résultat d’une simple négligence (en ce sens Cour 12 juillet 1994, n° 270/94).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    dans le délai légal soit délibéré ou le résultat d’une simple négligence (en ce sens Cour 12 juillet 1994, no 270/94).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle