Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. À l’audience du 18 mai 2017, la requérante a présenté un nouveau décompte pour requérir la condamnation de la société S1 à lui payer à titre d’arriérés de salaire, le montant de 49.270,94 euros et le montant de 384,60 euros pour les mois à venir.Se prévalant principalement de l’article L.222-4 (3) et subsidiairement de l’article L.222-4 (4) du code du

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre