Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
121129-TALux18-3673a-accessible.pdf
Il n’est pas nécessaire que le « blanchisseur » ait eu la connaissance précise de la nature, des circonstances de temps, de lieu, d’exécution, de l’auteur du crime ou délit, (CSJ, 10 juillet 2001, n° 270/01 V).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle