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Juridiction
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- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 14. Chambre
- 20. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20181127_TAL14_TAL-2018-01076_pseudonymisé-accessible.pdf
Par exploit d’huissier de justice du 30 octobre 2017, la société anonyme SOCIETE1.) S.A., ci-après la SOCIETE1.), a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 5.270,01 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’indemnisation, jusqu’à solde, du chef du dommage
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre