Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a été décidé que le mode de comparution en justice, à savoir, soit par constitution d'avocat, soit à date fixe, qui constitue une formalité capitale d'une importance telle que l'irrégularité l'affectant entraîne l'annulation de l'acte, que cette sanction résulte d'un texte ou non. (cf. Cass. 19 mai 1994, n° 27/94 ; Cass. 22 mai 1997, n° 41/97;