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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il en est ainsi en particulier, comme en l’espèce, du mode de comparution en justice, à savoir, soit par constitution d’avocat, soit à date fixe, qui constitue une formalité capitale d’une importance telle que l’irrégularité l’affectant entraîne l’annulation de l’acte, que cette sanction résulte d’un texte ou non (cf. Cour de cassation 19 mai 1994, n°27/94;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre

    Il en est ainsi en particulier, comme en l’espèce, du mode de comparution en justice, à savoir, soit par constitution d’avocat, soit à date fixe, qui constitue une formalité capitale d’une importance telle que l’irrégularité l’affectant entraîne l’annulation de l’acte, que cette sanction résulte d’un texte ou non (cf. Cour de Cassation 19 mai 1994, n°27/94 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre

    Il en est ainsi en particulier, comme en l’espèce, du mode de comparution en justice, à savoir, soit par constitution d’avocat, soit à date fixe, qui constitue une formalité capitale d’une importance telle que l’irrégularité l’affectant entraîne l’annulation de l’acte, que cette sanction résulte d’un texte ou non (cf. Cass. 19 mai 1994, n° 27/94; Cass. 22

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre