Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- CSJ
- Justice de Paix Esch
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 08. Chambre
- 14. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
-
20160517_TAL14_168290_pseudonymisé-accessible.pdf
conçoit qu'en cas de placement prévu pour une certaine durée (cf. Cour 20 octobre 1994, n° 27/94 ; TAL 4 avril 2003, n° 95/2003 ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
-
20160126_TAL14_168100_pseudonymisé-accessible.pdf
La nullité doit être soulevée d’office et cela en-dehors même de l’existence d’un grief et ne saurait être couverte par la défense au fond (cf. Cour 18 décembre 2013, n° 37360 du rôle ; Cass. no 27/94 du 19 mai 1994).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
-
20150602_TAL14_159070_pseudonymisé-accessible.pdf
1994, No 27/94).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
-
20150217_TAL14_157073_pseudonymisé-accessible.pdf
1994, No 27/94).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
-
20140429_TAL14_158962_pseudonymisé-accessible.pdf
La nullité doit être soulevée d’office et cela en-dehors même de l’existence d’un grief et ne saurait être couverte par la défense au fond (cf. Cour 18 décembre 2013, n° 37360 du rôle ; Cass. no 27/94 du 19 mai 1994).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
-
20131210_TAL14_151331_pseudonymisé-accessible.pdf
1994, No 27/94).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre